La vente à réméré d’un bien immobilier est un moyen pour un propriétaire d’obtenir des fonds pour rembourser une dette en cas d’urgence. Il s’agit d’une vente de biens, et non d’une hypothèque, qui doit donc être authentifiée par un notaire.

Tous les notaires ne peuvent pas intervenir dans une telle transaction. Vous pouvez trouver dans cet article quelques recommandations pour trouver le bon notaire.

Pourquoi ai-je besoin d’un notaire pour signer un contrat de vente à réméré ?

Les raisons de recourir à un notaire pour une vente à réméré sont nombreuses :

Les notaires certifient les contrats de réméré

Comme pour toute autre transaction immobilière, le recours à un notaire est nécessaire lors de la vente d’un bien à réméré. Le notaire effectue les démarches administratives et établit une copie certifiée conforme du contrat de vente à réméré.

Les clauses

L’acte de vente à réméré préparé par le notaire contient deux clauses très particulières qui ne figurent pas dans les ventes ordinaires :

• La faculté de rachat : permet au vendeur de racheter l’immobilier en question pendant une période limitée à cinq ans (généralement de 12 à 36 mois) au prix initialement convenu.
• Convention d’occupation : permet au vendeur de continuer à occuper la maison après la vente, moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation. La durée de cette convention d’occupation est la même que celle de l’option de rachat.

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Quel est le rôle du notaire lors d’une vente à réméré ?

Le rôle consultatif du notaire dans les contrats de réméré

C’est un officier public qui travaille pour authentifier les contrats. Il est tenu de donner des conseils et est autorisé à certifier le contrat au moyen d’un sceau et d’une signature officiels. Une fois certifié, le contrat devient public et opposable aux tiers. Le rôle du notaire dans une vente à réméré est donc crucial car il conseille les parties et passe l’acte.

Procédures administratives

Comme dans le cas d’une vente immobilière normale, le contrat de vente est publié sur le service d’inscription (Service de Publicité Foncière). Cette publication permet d’identifier formellement le propriétaire du bien.

Outre la préparation et l’affichage du contrat de vente, le notaire effectue les démarches suivantes :

• DIA : le notaire soumet une déclaration d’intention d’Aliéner à la mairie, qui l’examine et décide de déposer ou non un privilège. La décision de la mairie peut prendre jusqu’à deux mois. Cependant, il est peu probable qu’un bien soit acheté à réméré, car les conditions du contrat de réméré doivent être respectées. Dans de nombreux cas, une DIA n’est pas nécessaire.
• Acte d’hypothèque : l’acheteur a besoin d’un acte d’hypothèque du registre foncier pour prouver que le bien est hypothéqué et pour quel montant.
• Certificat de droits municipaux : l’acheteur doit obtenir un certificat d’urbanisme de la municipalité pour prouver l’existence de droits municipaux.